Publics concernés : ensemble des communes de Mayotte, communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou, communauté de communes du Centre-Ouest, communauté d'agglomération du Grand nord de Mayotte, communauté de communes de Petite-Terre, communauté de communes du Sud de Mayotte, département de Mayotte. Objet : l'article 2 de l'ordonnance 2025-453 du 23 mai 2025 a transformé l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en lui confiant, outre ses missions d'aménageur (EPA), d'opérateur foncier (EPF) et de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), la mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire. Ce décret modifie les statuts de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte pour prendre en compte sa transformation, en premier lieu, en le renommant et en le plaçant sous la co-tutelle des ministres chargés des outre-mer et de l'urbanisme. Il modifie en outre la composition du conseil d'administration et détaille la composition du comité d'orientation de l'établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et plus particulièrement de l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme.
Article 1 LEGIARTI000052061295
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. D181-42, Art. R181-41
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-8, Art. R321-13
7. III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ».
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - ARRÊTÉ du 12 juin 2014
10. Art. 1
11. - Arrêté du 14 avril 2017
12. Art. 5
13. - Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019
14. Art. 1, Art. 2
15. - Décret n°2025-605 du 30 juin 2025
16. Art. 4
17. IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000052061297
A abrogé :
- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 : art. 14, art. 15, art. 16
A modifié :
- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Article 3 LEGIARTI000052061299
1. I. - Le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte reste en fonction jusqu'à la nomination du directeur général dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 13 du décret du 15 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
2. II. - Le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000052061301
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA11
Code général des impôts, CGI.
Code général des collectivités territoriales
Code rural et de la pêche maritime
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par 2 textes