Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif

Publics concernés : organismes sans but lucratif. Objet : prêts entre organismes sans but lucratif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 8 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-6 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,