Décret n°79-936 du 2 novembre 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1979.

TexteDécret n°79-936 du 2 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000052064705
Texte parentLEGITEXT000052064691
Référencearticle 1 du décret n°79-936 du 2 novembre 1979 (version du 7 novembre 1979)Légifrance →

1. L’inspection générale des affaires étrangères contrôle le fonctionnement des services diplomatiques et consulaires tant à l’administration centrale qu’à l’étranger.

2. Elle contrôle les organismes soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et les conditions d’utilisation des moyens apportés par celui-ci aux organismes qui en bénéficient en France ou à l’étranger quelle que soit la nature juridique de ces derniers.

3. Elle fait rapport au ministre des affaires étrangères.

4. Elle assure toute mission d’enquête ou d’études que le ministre lui confie.

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