Décret n°79-936 du 2 novembre 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1979.

TexteDécret n°79-936 du 2 novembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000052064729

Texte parentLEGITEXT000052064691

Référencearticle 7 du décret n°79-936 du 2 novembre 1979 (version du 7 novembre 1979)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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