1. Le présent décret entre en vigueur le 31 août 2026.
Décret n°2025-788 du 7 août 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 août 2025.
TexteDécret n°2025-788 du 7 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052067558
Texte parentLEGITEXT000052067550
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