Publics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme national des métiers d'arts. Objet : le décret abroge des dispositions relatives au diplôme national des métiers d'arts suite au déploiement du diplôme national des métiers d'arts et du design. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 31 août 2026. Les étudiants en cours de formation terminent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la session 2028. Le diplôme national des métiers d'arts peut également être délivré dans les mêmes conditions au titre de la validation des acquis et de l'expérience jusqu'à cette date. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juin 2025,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000052067552
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D643-36, art. D643-37, art. D643-38, art. D643-39, art. D643-40, art. D643-41, art. D643-42, art. D643-43, art. D643-44, art. D643-45, art. D643-46, art. D643-47, art. D643-48, art. D643-49, art. D643-50, art. D643-51, art. D643-52, art. D643-53, art. D643-54, art. D643-55, art. D643-56, art. D643-57, art. D643-58
Divisions : Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Admission ; Sous-section 3 : Scolarité ; Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
Article 2 LEGIARTI000052067554
A modifié :
- Code de l'éducation
Divisions : Art. D. 685-2 ; Art. D. 686-2 ; Art. D. 687-2
Article 3 LEGIARTI000052067556
1. Les étudiants en cours de formation conduisant au diplôme national des métiers d'arts à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui satisfont aux conditions de redoublement ou de poursuite d'études terminent leurs formations selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la session 2028.
2. Le diplôme national des métiers d'arts peut également être délivré dans les mêmes conditions au titre de la validation des acquis et de l'expérience jusqu'à cette date.
Article 4 LEGIARTI000052067558
1. Le présent décret entre en vigueur le 31 août 2026.
Article 5 LEGIARTI000052067560
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste
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