Référencearticle 3 du décret n°2025-791 du 8 août 2025 (version du 11 août 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce commence à courir à compter de cette date.
2. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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