Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du même arrêté est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
2. « ANNEXE I « MODALITÉS DU PLAN RENFORCÉ DE CONTRÔLE “ PÊCHE À LA SENNE DE PLAGE ”
3. « Textes de référence : « Règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) 1626/94. « Règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004, (CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE) 509/2007, (CE) 676/2007, (CE) 1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE) 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94 et (CE) 1966/2006. « Règlement (UE) 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. « Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur). « Arrêté du 15 avril 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. « 1. Analyse de risque : «
4. Risques
5. Risques liés aux conditions de capture
6. Non-respect des mesures techniques applicables aux engins (ex : maillage)
7. Risques liés à la commercialisation
8. Défaut dans l'étiquetage ; Défaut dans la traçabilité ; Défaut dans la conservation du poisson ; Non-respect de la pesée obligatoire avant transport.
9. « Sur un maximum de 5, le coefficient de risque pêcherie est évalué à 1,9. Les risques majeurs étant la non déclaration des captures et la pêche en dehors des périodes autorisées. La période la plus sensible étant celle dédiée à la pêche à la poutine, soit du 1er février au 30 mai. « 2. Dispositif de contrôle adopté conformément à l'analyse de risque « a) Un suivi renforcé de la flotte «
10. Mesure
11. Segment visé
12. Nombre de vérifications annuelles
13. % flottille vérifiée à l'année
14. Critères
15. Autorité responsable
16. Vérification du respect du régime d'effort de pêche (plafond jours de mer) contrôle croisé
17. Senne de plage Senne à poutine
18. 1/ navire sous AEP
19. 100 %
20. Obligations déclaratives Temps d'embarquement Vérifications à conduire par périodes continues d'un à trois mois
21. DDTM
22. Vérification physique de la conformité des engins de pêche
23. Senne de plage Senne à poutine
24. 1/ navire sous AEP
25. 100 %
26. Vérifications conformité aux spécifications techniques
27. DDTM
28. « b) Un suivi des obligations déclaratives « La pêche à la senne de plage étant dérogatoire à la réglementation concernant la distance à la côte et la profondeur minimale pour les engins remorqués, les navires possédant l'AEP senne de plage sont prioritairement ciblés lors des contrôles du respect des obligations déclaratives. « Un rapportage semestriel est assuré par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en copie (bcp. sdrh. dpma @ agriculture. gouv. fr), afin de s'assurer de la complétude des obligations déclaratives. Ce rapportage rend compte de la tenue du journal de pêche pour chaque navire, du respect du format déclaratif et des délais de transmission, conformément aux dispositions réglementaires applicables. « c) Objectifs de contrôle en mer et à la débarque « Des inspections physiques en mer et au débarquement à bord des navires pratiquant la pêche à l'aide d'une senne de plage sont conduites selon les objectifs suivants (complètent ou amendent les objectifs du plan de contrôle des pêches maritimes en Méditerranée continentale) : «
29. DÉBARQUEMENT (*) Nombre inspections/ an/ navire pêchant à la senne de plage
30. % d'inspection au débarquement des navires pêchant à la senne de plage
31. Senne de plage Senne à Poutine
32. 2
33. 100 %
34. « (*) Seuls sont pris en compte les inspections au débarquement, la notion de contrôle en mer étant difficilement applicable pour cette pêcherie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 août 2018
Divisions : Art. Annexe I