Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052070298
Texte parentLEGITEXT000052070289
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
2. Responsabilités
3. Montants
4. Président ou membre assurant la présidence de la séance
5. 850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement
6. Rapporteur
7. 600 euros par dossier
8. Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement
9. 100 euros par séance de la formation de jugement
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er septembre 2020 : art. 3
Aller plus loin
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