Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er septembre 2020 (version du 13 septembre 2020)Légifrance →
1. Une indemnité est attribuée au président, au rapporteur, aux six membres nommés et aux six membres élus siégeant en formation de jugement et, en cas d'absence du président, au suppléant du président désigné parmi les membres de la formation de jugement.
2. L'indemnité attribuée au membre siégeant en remplacement du président de la juridiction est exclusive de l'indemnité attribuée au membre élu ou nommé.
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