Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-22 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :
1. Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité instituée par l'article 9-2 du décret du 18 septembre 1986 susvisé, attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement.
1. Une indemnité est attribuée au président, au rapporteur, aux six membres nommés et aux six membres élus siégeant en formation de jugement et, en cas d'absence du président, au suppléant du président désigné parmi les membres de la formation de jugement.
2. L'indemnité attribuée au membre siégeant en remplacement du président de la juridiction est exclusive de l'indemnité attribuée au membre élu ou nommé.
1. Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.
Responsabilités | Montants |
|---|---|
Président ou membre assurant la présidence de la séance | 850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement |
Rapporteur | 600 euros par dossier |
Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement | 100 euros par séance de la formation de jugement |
2. Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, S. Decoopman La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 2020).