1. Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité instituée par l'article 9-2 du décret du 18 septembre 1986 susvisé, attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement.
Arrêté du 1er septembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2020.
TexteArrêté du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000052070312
Texte parentLEGITEXT000052070304
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