Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er septembre 2020 (version du 10 août 2025)Légifrance →
1. Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.
Responsabilités
Montants
Président ou membre assurant la présidence de la séance
850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement
Rapporteur
600 euros par dossier
Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement
100 euros par séance de la formation de jugement
2. Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.