Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-793 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052078252
Texte parentLEGITEXT000052078247
Référencearticle 3 de la loi n°2025-793 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.