L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen (1) Loi n° 2025-793. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 545 (2024-2025) ; Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission des lois, n° 612 (2024-2025) ; Texte de la commission n° 614 (2024-2025) ; Discussion les 19, 20 et 27 mai 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2025 (TA n° 129, 2024-2025). Assemblée nationale : Projet de loi organique adopté par le Sénat n° 1471 ; Rapport de Mme Estelle Youssouffa, au nom de la commission des lois, n° 1574 ; Discussion les 23 et 27 juin 2025 et adoption le 1er juillet 2025 (TA n° 155). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1682 ; Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 165). Sénat : Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 831 (2024-2025) ; Texte de la commission n° 833 (2024-2025) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 173, 2024-2025). Conseil constitutionnel : Décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 1 LEGIARTI000052078248
A abrogé :
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO7311-1, art. LO7411-1, art. LO7311-2, art. LO7411-2, art. LO7311-3, art. LO7411-3, art. LO7311-4, art. LO7411-4, art. LO7311-5, art. LO7411-5, art. LO7311-6, art. LO7411-6, art. LO7311-7, art. LO7411-7, art. LO7311-8, art. LO7411-8, art. LO7311-9, art. LO7411-9, art. LO7313-1, art. LO7413-1, art. LO1112-10, art. LO1114-1, art. LO7312-1, art. LO7412-1, art. LO7312-2, art. LO7412-2, art. LO7312-3, art. LO7412-3, art. LO3445-1, art. LO3445-9, art. LO4435-1, art. LO4435-9
Divisions : LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES ; TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ; CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements ; CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
Article 2 LEGIARTI000052078250
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000052078252
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 9
Article 4 LEGIARTI000052078254
A modifié :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000052078256
1. La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026.
2. Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.