Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article L. O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, le Département-Région de Mayotte » ;
3. 2° L'article L. O. 1114-1 est ainsi modifié :
4. a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;
5. b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ;
6. 3° A l'article L. O. 3445-1, les mots : «, de Mayotte » sont supprimés ;
7. 4° A l'article L. O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;
8. 5° A l'article L. O. 4435-1, les mots : «, de Mayotte » sont supprimés ;
9. 6° A l'article L. O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ;
10. 7° Les articles L. O. 1711-2, L. O. 3511-1, L. O. 3511-3 et L. O. 4437-2 sont abrogés ;
11. 8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :
12. a) A l'intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : «, de Martinique et de Mayotte » ;
13. b) A l'intitulé des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
14. c) Les articles L. O. 7311-1, L. O. 7311-2, L. O. 7311-3, L. O. 7311-4, L. O. 7311-5, L. O. 7311-6, L. O. 7311-7, L. O. 7311-8 et L. O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L. O. 7411-1, L. O. 7411-2, L. O. 7411-3, L. O. 7411-4, L. O. 7411-5, L. O. 7411-6, L. O. 7411-7, L. O. 7411-8 et L. O. 7411-9 ;
15. d) A l'article L. O. 7311-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : «, de Martinique et de Mayotte » ;
16. e) A la première phrase de l'article L. O. 7311-3, la référence : « L. O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-2 » ;
17. f) L'article L. O. 7311-4 est ainsi modifié :
18. -au premier alinéa, la référence : « L. O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-2 » ;
19. -à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-5 » ;
20. g) A la première phrase du second alinéa de l'article L. O. 7311-5, la référence : « L. O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-4 » ;
21. h) L'article L. O. 7311-7 est ainsi modifié :
22. -au premier alinéa, la référence : « L. O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-6 » ;
23. -aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L. O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-5 » ;
24. i) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. O. 7311-8, la référence : « L. O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-5 » ;
25. j) Au premier alinéa de l'article L. O. 7311-9, la référence : « L. O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-6 » ;
26. k) Les articles L. O. 7312-1, L. O. 7312-2 et L. O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L. O. 7412-1, L. O. 7412-2 et L. O. 7412-3 ;
27. l) A l'article L. O. 7312-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : «, de Martinique et de Mayotte » ;
28. m) L'article L. O. 7312-2 est ainsi modifié :
29. -à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L. O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L. O. 7412-1 » ;
30. -à la fin du dernier alinéa, la référence : « L. O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L. O. 7411-2 » ;
31. n) A l'article L. O. 7312-3, les mots : « L. O. 7311-3 à L. O. 7311-9 » sont remplacés par les mots : « L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 » ;
32. o) L'article L. O. 7313-1 devient l'article L. O. 7413-1.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO1711-2, art. LO3511-1, art. LO3511-3, art. LO4437-2
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO7311-1, art. LO7411-1, art. LO7311-2, art. LO7411-2, art. LO7311-3, art. LO7411-3, art. LO7311-4, art. LO7411-4, art. LO7311-5, art. LO7411-5, art. LO7311-6, art. LO7411-6, art. LO7311-7, art. LO7411-7, art. LO7311-8, art. LO7411-8, art. LO7311-9, art. LO7411-9, art. LO7313-1, art. LO7413-1, art. LO1112-10, art. LO1114-1, art. LO7312-1, art. LO7412-1, art. LO7312-2, art. LO7412-2, art. LO7312-3, art. LO7412-3, art. LO3445-1, art. LO3445-9, art. LO4435-1, art. LO4435-9
Divisions : LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES ; TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ; CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements ; CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement