Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
1. La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026.
2. Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
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