LOI n°2025-796 du 11 août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

TexteLOI n°2025-796 du 11 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052078491

Texte parentLEGITEXT000052078488

Référencearticle 2 de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

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