LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)

Article 1 LEGIARTI000052078489

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

Article 2 LEGIARTI000052078491

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

Article 3 LEGIARTI000052078493

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-6

Article 4 LEGIARTI000052078495

1. 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L742-4

4. 2° A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Art. L742-5

7. 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

Article 5 LEGIARTI000052078497

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L523-1, art. L523-2, art. L523-6

Article 6 LEGIARTI000052078499

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L341-2, art. L342-1, art. L343-10, art. L352-7, art. L741-1, art. L741-2, art. L741-10, art. L742-1, art. L742-3, art. L751-9, art. L342-4

Article 7 LEGIARTI000052078501

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L813-13

Article 8 LEGIARTI000052078503

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L761-8

4. II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

5. Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

6. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 9 LEGIARTI000052078505

1. Les articles 1 er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.