1. Les articles 1 er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n°2025-796 du 11 août 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteLOI n°2025-796 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052078505
Texte parentLEGITEXT000052078488
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