Référencearticle 4 de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L742-4
4. 2° A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Art. L742-5
7. 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
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