RattachementTitre II : SIMPLIFIER L'ACTIVITÉ DES ÉLEVEURS
IdentifiantLEGIARTI000052078731
Texte parentLEGITEXT000052078722
Référencearticle 3 de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I.- 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L181-10-1
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L512-7
7. II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date de publication de l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).
8. III.- Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code.
9. Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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