Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
IdentifiantLEGIARTI000052079245
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 10 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre I er du livre V du code civil est complété par un article 2497 ainsi rétabli :
2. « Art. 2497.-Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire. »