Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000052079251
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 13 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L761-8
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