Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000052079257
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 16 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441-11 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 441-11. - Le représentant de l'Etat à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L441-11
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