Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4031-1 est ainsi rédigée : « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4031-3, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L. 4031-1 ainsi que » ;
4. 3° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4031-4, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L. 4031-1 » ;
5. 4° L'article L. 4031-7 est ainsi rédigé :
6. « Art. L. 4031-7.-Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :