RattachementChapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079293
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 34 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I. - A Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.
2. Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
5. Art. 35-2
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