Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079307
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 41 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 951-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 912-3, L. 912-7 et ».