Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général de la fonction publique
3. Art. L561-2
4. II. - Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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