Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire
IdentifiantLEGIARTI000052079319
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 47 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 561-3. - Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
« L'avantage spécifique mentionné à l'article L. 522-9 peut se cumuler partiellement avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général de la fonction publique : art. L561-3
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