Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-800 du 12 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088725
Texte parentLEGITEXT000052088717
Référencearticle 1 du décret n°2025-800 du 12 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6113-21 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Dans la première phrase, après les mots : « diplômes et titres à finalité professionnelle », sont insérés les mots : « délivrés au nom de l'Etat qui soit » ;
4. b) Dans la seconde phrase, les mots : « le décret » sont remplacés par les mots : « ce décret » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « diplômes et titres à finalité professionnelle », sont insérés les mots : « délivrés au nom de l'Etat » ;
6. 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
7. 4° Le quatrième alinéa, devenu le troisième, est complété par les mots : « délivrés au nom de l'Etat ».