Décret n° 2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives, France compétences, commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle, instances de concertation des diplômes de l'enseignement supérieur. Objet : le décret introduit un représentant désigné par le directeur général de France compétences, sans voix délibérative, dans la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels, et définit les modalités et le délai d'examen laissé à ce représentant pour émettre ses observations et recommandations. Il institue, par ailleurs, des critères d'examen sur lesquels s'appuie le représentant de France compétences pour émettre ses observations et recommandations et les membres des CPC pour émettre leurs avis. Enfin, il clarifie le droit d'initiative confié aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles pour proposer la création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 6113-24-3 du code du travail, dans leur version issue du présent décret, qui s'appliquent à compter du 1er septembre 2025, des dispositions du 3° de l'article 1er, du 2° de l'article 2, des dispositions des douzième et treizième alinéas de l'article R. 6113-22, des articles R. 6113-24 à R. 6113-24-2, R. 6113-25-1 et R. 6113-25-2 du code du travail, dans leur version issue du présent décret, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Application : le décret est pris en application de l'article L. 6113-3 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 21 janvier 2025 et 16 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,