Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6113-22 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « soit par les des » sont remplacés par les mots : « soit par des fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs comptant parmi leurs membres des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par des » ;
3. 2° Le 6° est supprimé ;
4. 3° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Participe également aux débats, sans prendre part au vote, un représentant désigné par le directeur général de France compétences, chargé d'examiner, préalablement à la tenue de la commission professionnelle consultative, les projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et d'émettre des observations et recommandations dans les conditions précisées à l'article R. 6113-25.
6. « En cas d'empêchement, le membre désigné par le directeur général de France compétences peut se faire représenter par un autre membre désigné dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6113-22