Décret n°2025-803 du 11 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 2025.

TexteDécret n°2025-803 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088824
Texte parentLEGITEXT000052088808
Référencearticle 3 du décret n°2025-803 du 11 août 2025 (version du 14 août 2025)Légifrance →

1. Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 1 er septembre 2025 et jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 à 18 heures (heure légale locale).

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