Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)

Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires en vigueur le jour du scrutin ; candidats ; administrations de l'Etat. Objet : par la décision n° 2025-6566 AN du 11 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de député en application de l'article LO 136-1 du code électoral M. Stéphane VOJETTA, député de la cinquième circonscription législative des Français établis hors de France. Conformément aux termes de l'article LO 178 du code électoral, une élection législative partielle doit être organisée dans cette circonscription, dans un délai de trois mois. Ce décret convoque les électeurs le dimanche 28 septembre 2025, en vue de pourvoir le siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 12 octobre 2025, s'il y a lieu d'y procéder. Le présent décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle, les modalités de vote, et prévoit les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Il précise les modalités de dépôt des candidatures et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article LO 178 du code électoral. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 9 et 9-1 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 136-1, L. 173, LO 178, L. 178-1 et L. 330-13 ;

Vu la décision n° 2025-6566 AN en date du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel déclarant M. Stéphane VOJETTA démissionnaire d'office de son mandat de député ;

Vu la vacance d'un siège de député dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France,