1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-803 du 11 août 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 août 2025.
TexteDécret n°2025-803 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052088828
Texte parentLEGITEXT000052088808
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