Arrêté du 11 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juin 2024.

TexteArrêté du 11 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000052091427

Texte parentLEGITEXT000052091414

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 juin 2024 (version du 19 juin 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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