Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-811 du 12 août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052097793
Texte parentLEGITEXT000052097753
Référencearticle 5 du décret n°2025-811 du 12 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 172-3 du code des assurances est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Lorsque la police revêtue de la clause à ordre ou au porteur est émise sous forme électronique ou convertie vers ce format, elle est établie, signée, transférée, modifiée et conservée dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. Lorsqu'elle n'est pas revêtue de la clause à ordre ou au porteur, elle a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil. »