Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-811 du 12 août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052097797
Texte parentLEGITEXT000052097753
Référencearticle 7 du décret n°2025-811 du 12 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 5422-5 du code des transports, les mots : « Chaque connaissement » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est établi sur papier, le connaissement ».