1. Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2006.
TexteArrêté du 10 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000052100855
Texte parentLEGITEXT000052100850
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