Référencearticle 1 du décret n°2025-821 du 13 août 2025 (version du 16 août 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux remboursements d'accise sur les essences et les gazoles résultant de l'application des tarifs réduits suivants :
2. 1° Le tarif réduit propre au transport public collectif routier de personnes mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services ;
3. 2° Le tarif réduit propre au transport de personnes par taxi mentionné à l'article L. 312-52 du même code ;
4. 3° Le tarif réduit propre au transport routier de marchandises mentionné à l'article L. 312-53 du même code.
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