1. Pour l'application du présent décret, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.
Décret n°2025-821 du 13 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 août 2025.
TexteDécret n°2025-821 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052105955
Texte parentLEGITEXT000052105943
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