Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
Section 4 : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000052106256
Texte parentLEGITEXT000052106183
Référencearticle 31 du décret n°2025-822 du 12 août 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
2. La commission est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-armement, le vice-président du conseil général de l'armement et le directeur chargé des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou leurs représentants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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