Article 1 LEGIARTI000052106614
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2017 : art. 14-3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2025
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2025
Publié le15 août 2025
Articles3 articles en vigueur
NORSPOV2522499A
IdentifiantLEGITEXT000052106609
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportives ou parties d'équipements sportifs, notamment son article 3,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052106616
1. Un comité de suivi, composé a minima des représentants des acteurs sportifs concernés et des représentants des collectivités territoriales, se réunit au moins deux fois par an en présence de tiers qualifiés identifiés conjointement par les ministères chargés de l'environnement et des sports, afin de suivre l'application du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000052106618
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des sports, J. Fournier
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 2025).