Arrêté du 29 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 août 2025.

TexteArrêté du 29 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000052108724

Texte parentLEGITEXT000052107379

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 août 2016 (version du 16 août 2025)Légifrance →

1. Le délai de mise en œuvre du SDA-AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, conformément au 3° de l'article L. 1112-2-2 et à l'article L. 1112-2-3 du code des transports.

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