Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa :
2. «-le commandant de la garde républicaine ; »,
3. il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ; »
5. 2° L'alinéa :
6. «-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; »
7. est complété par la phrase : « Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2012 : art. 4