Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1159 du 8 novembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions permanentes ayant une entrée en vigueur différée

IdentifiantLEGIARTI000039362860

Texte parentLEGITEXT000052110569

Référencearticle 11 du décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 (version du 11 novembre 2019)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 67-328 du 31 mars 1967

3. Art. 17

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