Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : modification du statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un 10e échelon au sommet du grade d'administrateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021, et des modalités de reclassement des agents classés à ce 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entrent en vigueur de façon échelonnée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2024. Notice : le décret aligne sur plusieurs points le statut particulier du corps concerné sur celui des administrateurs civils : création d'un 10e échelon à compter du 1er janvier 2021, modification des modalités de classement à la titularisation, instauration d'une indemnité compensatrice pour les fonctionnaires qui détenaient, avant leur accès au corps, un indice supérieur à celui du 9e échelon d'administrateur. Il assouplit par ailleurs les modalités de recrutement, en supprimant la limitation à trois du nombre d'emplois pourvus par les élèves des écoles normales supérieures et en modifiant les proportions de recrutement entre les différentes voies. Il instaure en outre une bonification de deux ans pour les titulaires d'un doctorat admis au concours externe avec épreuve adaptée. Il modifie, enfin, les modalités de remboursement de la somme due au titre de la rupture de l'engagement de servir, dans le cadre de l'harmonisation interministérielle du dispositif. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 675-16 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,