Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 18-1,19,20,21,22 et 24 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 : art. 18-1, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 24
Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1159 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000039362868
Texte parentLEGITEXT000052110569
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