Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1159 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000039362846
Texte parentLEGITEXT000052110569
Référencearticle 2 du décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 : art. 2
Aller plus loin
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